Article 92
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Les quantités d'eau, à usage domestique, consommées audelà des normes de consommation d'eau définies par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis des ministres intéressés, donnent lieu à une tarification progressive et supérieure à la tarification normale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
