Article 25

Ces droits d'usage peuvent être notamment modifiés par suite de l'établissement d'un programme intégré de mise en valeur hydraulique de la zone considérée dans le cadre d'une valorisation maxima du mètre cube d'eau, les besoins en eau potable étant satisfaits en priorité. Le programme sus-visé de mise en valeur établi à l'initiative de l'administration ou des usagers, est soumis à enquête administrative de trente jours, les observations ou oppositions étant étudiée par le Groupement d'Intérêt Hydraulique concerné, puis par le "Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'Eau"(1). Le programme éventuellement remanié devient opposable à tous après approbation par le ministre de l'agriculture. Les contestations relatives à ces modifications des droits d'usage sont soumises aux juridictions compétentes qui ne peuvent les régler qu'en indemnités.