Article 28

Les propriétaires et usagers qui invoqueraient les droits d'eau acquis doivent, sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, adresser dans un délai d'un an au Ministre de l'Agriculture à compter de la promulgation du présent code, une demande de validation de leurs droits accompagnée de toutes justifications utiles. IL est statué par le ministre de l'agriculture sur ces droits, sauf recours devant les tribunaux. Cette validation administrative des droits acquis sur les eaux du Domaine Public Hydraulique est soumise aux conditions indiquées aux articles suivants.