Article 13

Dans chaque périmètre d'interdiction :
a) sont interdits :
- toute exécution de puits ou forages, ou tout travail de transformation de puits ou forages destiné à en augmenter le débit :
b) sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'agriculture:
- les travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages non destinés à augmenter le débit exploité par ces puits ou forages:
c) est soumis à autorisation et prescription du ministre de l'agriculture :
- l'exploitation des eaux souterraines; ces prescriptions peuvent porter sur une limitation du débit maximum à exploiter par puits ou forages, sur la mise hors serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d'un certain nombre de puits ou forages ou toute autre disposition propre à éviter les interactions nuisibles et à assurer la conservation des ressources existantes