Article 29

Code des eaux

Disponible en FR AR

Le ministre de l'agriculture fixe après avis de la de Purge les droits d'eau constatés et reconnus. L' et le fonctionnement de la de Purge seront déterminés par décret. Si des droits ayant fait l' de déclaration dans les délais ne sont pas reconnus, les personnes se prétendant lésées par l'arrêté du ministre de l'agriculture peuvent se pourvoir dans le délai d'un an à compter de sa devant les Tribunaux. Ces personnes ne peuvent prétendre qu'à des droits d'indemnité.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?