Article 62
Code de l'aéronautique civile
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AR
Si l'aéronef est immatriculé en Tunisie, l'inscription de l'adjudication et la des inscriptions relatives aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires ou prénotations sont obtenues sur présentation par l'adjudicataire au bureau d'immatriculation de l'aéronef :
a) du jugement d'adjudication ;
b) du reçu délivré par l' du saisissant constatant le paiement entre ses mains des frais de l'adjudication ;
c) du reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations de la
Trésorerie Générale de Tunisie constatant la consignation du de l'adjudication.
a) du jugement d'adjudication ;
b) du reçu délivré par l' du saisissant constatant le paiement entre ses mains des frais de l'adjudication ;
c) du reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations de la
Trésorerie Générale de Tunisie constatant la consignation du de l'adjudication.
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