Article 29
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
des aéronefs doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date de son inscription. Toute personne peut obtenir copie conforme de l'inscription de l'hypothèque.
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