Article 122
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Nul ne peut exercer les fonctions de membre d'équipage d'un aéronef s'il n'est titulaire d'une licence et des qualifications en cours de validité correspondantes aux fonctions qu'il doit accomplir. Les conditions de délivrance et de retrait des licences et des qualifications sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
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