Article 93 ter

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004). Il est interdit, pour le reste de la durée du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession, de céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les droits réels, les constructions, les ouvrages et les équipements fixes y compris les sûretés portant sur lesdits droits, sauf autorisation du ministre chargé de l’aviation civile.