Article 27
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Les créanciers ayant leurs hypothèques inscrites suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
