Article 56
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant la date et l'heure fixées pour l'adjudication, la vente a lieu dans les formes prévues aux articles 425 à 431 du code de procédure civile et commerciale. Le jugement d'adjudication n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: