Article 120
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Les titres désignés sous le nom de "licences" sanctionnent l'aptitude et le droit, pour le titulaire de brevet, d'exercer les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications prévues à l'article 121 du présent code. Les licences ne sont valables que pour une période limitée, elles peuvent être renouvelées après vérification périodique des diverses aptitudes requises
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
