Article 36

La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire est tout acte par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, suite à une autorisation judiciaire au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

soit d'un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel grevant l'aéronef. Le droit de rétention sur les aéronefs, sans le consentement de l'exploitant, est assimilé à la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire et son exercice est soumis au régime prévu par le présent code.