Article 10
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
- Les aéronefs constituent des biens meubles. Toute de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre d'immatriculation des aéronefs civils.
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