Article 129
Code de l'aéronautique civile
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L'agent traduit devant le conseil technique de discipline bénéficie des garanties disciplinaires suivantes :
a) la de son dossier disciplinaire et le cas échéant, le tirage des copies de toutes les pièces contenues dans le dossier disciplinaire ayant une relation directe avec la ou la faute technique qui lui est reprochée et susceptibles de lui permettre de se défendre, à l'exception de son dossier administratif n'ayant aucune relation avec les faits reprochés,
La du dossier disciplinaire et le cas échéant, le tirage des copies doivent se faire sur place et en présence d'un représentant des services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile. L'intéressé est tenu de déclarer, par écrit, avoir exercé son droit à la et le cas échéant, au tirage des copies susvisées ou y avoir renoncé volontairement. Toutefois, il est interdit de tirer copies de :
- toutes les déclarations obtenues de personnes par des services d'enquête dans le cours de leurs investigations ;
- toutes les communications entre personnes qui ont participé à l'exploitation de l'aéronef ;
- renseignements d'ordre médical et privé concernant des personnes impliquées dans l'accident ou l'incident ;
- enregistrements des conversations dans le poste de pilotage et transcription de ces enregistrements ; - opinions exprimées au cours de l'analyse des renseignements y compris les renseignements fournis par les enregistreurs de bord. b) la présentation au conseil technique de discipline des observations écrites ou verbales et la convocation de témoins devant ledit conseil. L'administration a également le droit de convoquer des témoins. c) se faire assister par un ou un agent de sa spécialité appartenant au secteur de l'aéronautique civile. d) l'agent concerné doit être convoqué par lettre recommandée avec de réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil technique de discipline. Au cas où l'intéressé ne s'est pas présenté devant le conseil, ce dernier continue ses travaux et statue valablement sans sa présence
a) la de son dossier disciplinaire et le cas échéant, le tirage des copies de toutes les pièces contenues dans le dossier disciplinaire ayant une relation directe avec la ou la faute technique qui lui est reprochée et susceptibles de lui permettre de se défendre, à l'exception de son dossier administratif n'ayant aucune relation avec les faits reprochés,
La du dossier disciplinaire et le cas échéant, le tirage des copies doivent se faire sur place et en présence d'un représentant des services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile. L'intéressé est tenu de déclarer, par écrit, avoir exercé son droit à la et le cas échéant, au tirage des copies susvisées ou y avoir renoncé volontairement. Toutefois, il est interdit de tirer copies de :
- toutes les déclarations obtenues de personnes par des services d'enquête dans le cours de leurs investigations ;
- toutes les communications entre personnes qui ont participé à l'exploitation de l'aéronef ;
- renseignements d'ordre médical et privé concernant des personnes impliquées dans l'accident ou l'incident ;
- enregistrements des conversations dans le poste de pilotage et transcription de ces enregistrements ; - opinions exprimées au cours de l'analyse des renseignements y compris les renseignements fournis par les enregistreurs de bord. b) la présentation au conseil technique de discipline des observations écrites ou verbales et la convocation de témoins devant ledit conseil. L'administration a également le droit de convoquer des témoins. c) se faire assister par un ou un agent de sa spécialité appartenant au secteur de l'aéronautique civile. d) l'agent concerné doit être convoqué par lettre recommandée avec de réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil technique de discipline. Au cas où l'intéressé ne s'est pas présenté devant le conseil, ce dernier continue ses travaux et statue valablement sans sa présence
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