Article 116
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
La location d'un aéronef est toute opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage. L'affrètement d'un aéronef est toute opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage, sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
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