Article 59

A défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

des frais et de consignation, l'aéronef sera remis en vente et adjugé, dans un délai de quinze jours après les nouvelles publications et affiches semblables à celles prévues aux articles 52 et 53 du présent code, à la folle enchère de l'adjudicataire et à l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

qui aura été fixée par le Président de la Chambre des criées sur simple requête et sans assignation. Le fol enchérisseur sera immédiatement, après l'adjudication et sans autre procédure, condamné par jugement séparé au paiement du déficit et des frais