Article 95

Les aérodromes sont soumis au contrôle du Ministre chargé de l'Aviation Civile en ce qui concerne l'application de la législation en vigueur relative à la protection des aérodromes, à l'infrastructure et aux équipements aéroportuaires ainsi qu'à leur exploitation. Ce contrôle est exercé par des contrôleurs dûment assermentés relevant des services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile. Les contrôleurs ont droit, pour l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, au libre accès, à tout moment, à l'aérodrome et à ses dépendances. Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge de l'exploitant de l'aérodrome.