Article 52
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
La vente sur se fait à l' des criées du tribunal, trente jours au minimum après l'apposition des affiches et l'insertion du texte de ces affiches au Journal de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens publiés en Tunisie,
sans préjudice de toutes autres publicités qui seraient autorisées par le à la demande de l'une des parties en cause et à ses frais avancés.
sans préjudice de toutes autres publicités qui seraient autorisées par le à la demande de l'une des parties en cause et à ses frais avancés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
