Article 25

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.