Article 17
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Toute d'office est notifiée par les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile au propriétaire de l'aéronef et à tout titulaire de droit inscrit sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils. Un certificat de est délivré à toute personne qui en fait la demande.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
