Article 4
Code de l'aéronautique civile
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AR
Un aéronef civil ne peut être immatriculé en Tunisie que s'il appartient pour 51% au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales tunisiennes. Le Ministre chargé de l'Aviation Civile peut autoriser, à titre exceptionnel, l'immatriculation des aéronefs ne remplissant pas cette condition
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