Article 133

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil n'est réputé perdu que trois mois à partir de la date de l'envoi des dernières nouvelles à son propos. Passée cette période, le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut être déclaré judiciairement à la requête de tout ayant droit ou d'office, conformément aux dispositions du Code de Statut Personnel. Le Ministre chargé de l'Aviation Civile fera procéder à une enquête administrative sans forme spéciale, prendra une décision déclarant qu'il y a présomption de perte totale de l'aéronef et l'adressera, par ses soins, au Procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

compétent, ce dernier prendra les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès.