Article 147
Code de l'aéronautique civile
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FR
AR
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de quarante huit mille (48000) dinars, tout commandant de bord qui, sciemment, altère ou cache les marques distinctives assignées à un aéronef ou qui fait usage d'un aéronef dont les marques distinctives ont été sciemment altérées ou cachées.
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