Article 126
Code de l'aéronautique civile
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AR
Le personnel de l'aéronautique civile titulaire de licences en cours de validité est soumis au contrôle du Ministre chargé de l'Aviation Civile en ce qui concerne notamment :
- la compétence professionnelle,
- son utilisation par l'exploitant conformément à la législation en vigueur,
- l'aptitude physique et mentale. Ce contrôle est exercé :
- Soit par les agents relevant des services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile,
- Soit par des organismes spécialisés désignés par le Ministre chargé de l'Aviation Civile,
- Soit par des agents désignés par le Ministre chargé de l'Aviation Civile en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine du contrôle. L’opération de contrôle fait l' d'un ordre de mission qui confère aux agents chargés du contrôle le droit au libre accès aux installations, aux services et aux documents en avec leurs missions. Les dépenses occasionnées par ce contrôle sont à la charge des entreprises et établissements objets du contrôle. Les conditions et les modalités d'exécution de ce contrôle sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
- la compétence professionnelle,
- son utilisation par l'exploitant conformément à la législation en vigueur,
- l'aptitude physique et mentale. Ce contrôle est exercé :
- Soit par les agents relevant des services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile,
- Soit par des organismes spécialisés désignés par le Ministre chargé de l'Aviation Civile,
- Soit par des agents désignés par le Ministre chargé de l'Aviation Civile en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine du contrôle. L’opération de contrôle fait l' d'un ordre de mission qui confère aux agents chargés du contrôle le droit au libre accès aux installations, aux services et aux documents en avec leurs missions. Les dépenses occasionnées par ce contrôle sont à la charge des entreprises et établissements objets du contrôle. Les conditions et les modalités d'exécution de ce contrôle sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
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