Article 114
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Pour le transport de passagers, un titre de transport doit être délivré, les mentions que doit porter ce titre sont fixées par décret. Pour le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagage doit être délivré, les mentions que doit porter ce bulletin s’il n’est pas combiné au titre de transport précité ou n’est pas inclus dans ce titre, sont fixées par décret.
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