Article 50

Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits, dont il est justifié devant l'autorité compétente et qui sont préférables à ceux du créancier saisissant conformément à la législation en vigueur, ne peuvent être éteints grâce au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la vente ou ne sont pris à charge par l'acquéreur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux saisies demandées par les victimes et ayant droits suite à des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

causés à la surface par un aéronef et non assurés à un montant correspondant à la valeur à neuf dudit aéronef.