Article 124

Nul ne peut exercer les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ou de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'agent technique d'exploitation s'il n'est titulaire de la licence et des qualifications correspondantes en cours de validité. Les conditions de délivrance et de retrait de ces licences et de ces qualifications sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile. Des dispositions similaires peuvent être appliquées à d'autres catégories du personnel.