Article 19
Code de l'aéronautique civile
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Les privilèges prévus à l'article 18 du présent code portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d' en cas de perte ou d'avarie. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation des aéronefs civils, après avoir fait reconnaître aimablement son montant ou à défaut avoir introduit une à son sujet. Ils s'éteignent en outre dans les cas suivants :
a - la vente forcée de l'aéronef,
b - la renonciation du ou des créanciers,
c - l'aliénation volontaire de l'aéronef à condition :
- que l'acte d'aliénation volontaire soit inscrit sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils,
- que l'aliénation soit publiée par insertion à deux reprises et à huit jours d'intervalle au moins dans le journal de la République Tunisienne ainsi que dans un des journaux quotidiens publiés en Tunisie,
- qu'aucune ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, au cours du mois qui suit la dernière publication.
a - la vente forcée de l'aéronef,
b - la renonciation du ou des créanciers,
c - l'aliénation volontaire de l'aéronef à condition :
- que l'acte d'aliénation volontaire soit inscrit sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils,
- que l'aliénation soit publiée par insertion à deux reprises et à huit jours d'intervalle au moins dans le journal de la République Tunisienne ainsi que dans un des journaux quotidiens publiés en Tunisie,
- qu'aucune ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, au cours du mois qui suit la dernière publication.
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