Article 44

La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

exécution des aéronefs est effectuée, en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. Cette saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

exécution peut être effectuée le jour même de la signification du jugement. Elle immobilise l'aéronef dans l'aérodrome où il se trouve. L'huissier notaire énonce dans son procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou de conversion en saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

exécution de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire précédemment effectuée :
a) les nom, prénom, qualité, profession et domicile du créancier,
b) le titre en vertu duquel il procède,
c) l'élection de domicile faite par le créancier chez un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

habilité à postuler dans les ventes immobilières auprès des tribunaux,
d) l'indication du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance devant lequel la vente doit être poursuivie. Ce tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est celui du lieu où se trouve l'aéronef,
e) les nom, prénom, qualité, profession et domicile du saisi,
f) le type de l'aéronef, sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

et son immatriculation. Il fait la description sommaire de l'aéronef et de ses principaux accessoires et désigne un gardien qui peut être le commandant de bord. ,