Article 145

Est puni d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de douze mille (12000) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement tout commandant de bord qui :
1) entreprend un vol sans avoir à bord les documents prescrits par la réglementation en vigueur ;
2) contrevient aux dispositions relatives à la tenue et à la préparation des documents de bord ou de tout autre document intéressant l'aéronef ;
3) atterrit ou prend le départ hors d'un aérodrome sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente ;
4) entreprend un vol au moyen d'un aéronef non immatriculé ou non pourvu soit des autorisations prescrites par la législation et la réglementation en vigueur soit du certificat de navigabilité ou dont les autorisations ou le certificat de navigabilité ont cessé d'être valables ;
5) survole une agglomération ou tout autre lieu fréquenté à une hauteur inférieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur ;
6) effectue sans nécessité un vol ou une manœuvre de nature à mettre en danger les personnes embarquées à bord de l'aéronef ou les personnes ou les biens à la surface du sol ;
7) utilise, sans autorisation, un aéronef pour effectuer des exercices de voltige ou d'équilibre ;
8) effectue au-dessus d'une agglomération des exercices acrobatiques, notamment ceux comportant des changements brutaux d'altitude ou d'assiette de l'aéronef ou des manœuvres de nature à créer un danger pour la sécurité publique ;
9) n'a pas averti immédiatement les autorités compétentes de tout accident d'aéronef dont il a eu connaissance ;
10) refuse sans justification de participer à des opérations de recherches et de sauvetage. S'il y a un ou plusieurs passagers à bord de l'aéronef, l'amende pour les infractions prévues de 1 à 8 du présent article est portée à quarante huit mille (48000) dinars et l'emprisonnement à trois ans.