Article 150 bis (secondo)

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-84 du 15 août 2005). - Est passible des mêmes peines prévues à l’article 150 (nouveau) du présent code, toute personne qui, intentionnellement et illicitement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme :
a) Accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves comme stipulé au premier paragraphe de l’article 219 du code pénal ;
b) Détruit ou endommage gravement les installations d’un aérodrome ou d’un aéronef qui n’est pas en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

et qui se trouve dans l’aérodrome ou interrompt les services de cet aérodrome. Et ce, à condition que l’acte prévu au paragraphe (a) ou (b) du présent article compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.