Article 135
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
L'autorité locale du lieu d'occurrence de l'accident ou de l'incident doit informer le des causés par cet accident ou incident aux personnes, aux biens transportés ou aux tiers à la surface.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
