Article 140

Il est créé, auprès du Ministre chargé de l'aviation civile, un conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'aéronautique civile chargé notamment de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises et intéressant notamment le transport aérien, la navigation aérienne, les aérodromes et leur facilitation ainsi que toutes autres questions
relatives à l'aéronautique civile. La composition, les attributions et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret.