Article 28
Code de l'aéronautique civile
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AR
- En cas de perte ou d'avarie de l'aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé au propriétaire dans le droit à l'indemnité d'assurance. L'assureur doit requérir un état des inscriptions des hypothèques avant le paiement de toute indemnité. Aucun paiement d'indemnité n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers hypothécaires.
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