Article 146
Code de l'aéronautique civile
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AR
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt quatre mille (24000) dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) quiconque conduit un aéronef sans être titulaire des licences et qualifications, requises par la réglementation en vigueur, en cours de validité ou après leur retrait ;
2) tout commandant de bord qui contrevient aux dispositions du décret pris en application de l'article 75 du présent code ;
3) tout commandant de bord qui contrevient aux dispositions relatives à la circulation des aéronefs ;
4) tout commandant de bord qui embarque ou débarque, en avec la réglementation en vigueur, des passagers ou des marchandises ;
5) tout commandant de bord d'un aéronef ne portant pas en vol les marques distinctives qui lui sont assignées ;
6) quiconque projette ou laisse tomber d'un aéronef en vol un susceptible de causer un dommage à autrui ;
7) tout commandant de bord qui conduit un aéronef et se trouve sous l'influence de boissons alcoolisées. Les autres membres d'équipage de conduite se trouvant dans le même état sont passibles des mêmes peines ;
8) tout commandant de bord qui conduit un aéronef sans s'assurer des conditions de sécurité requises ;
9) quiconque utilise ou tente d'utiliser un aéronef sans l'autorisation de l'exploitant ;
10) tout commandant de bord qui, sciemment, détruit ou falsifie les livres ou documents de bord de l'aéronef ou tout autre document relatif à l'aéronef avant l'expiration de la durée de leur validité ou de leur conservation. S'il y a un ou plusieurs passagers à bord de l'aéronef, les peines pour les infractions prévues de 1 à 9 du présent article sont portées à un an pour l'emprisonnement et à quarante huit mille (48000) dinars pour l'amende.
1) quiconque conduit un aéronef sans être titulaire des licences et qualifications, requises par la réglementation en vigueur, en cours de validité ou après leur retrait ;
2) tout commandant de bord qui contrevient aux dispositions du décret pris en application de l'article 75 du présent code ;
3) tout commandant de bord qui contrevient aux dispositions relatives à la circulation des aéronefs ;
4) tout commandant de bord qui embarque ou débarque, en avec la réglementation en vigueur, des passagers ou des marchandises ;
5) tout commandant de bord d'un aéronef ne portant pas en vol les marques distinctives qui lui sont assignées ;
6) quiconque projette ou laisse tomber d'un aéronef en vol un susceptible de causer un dommage à autrui ;
7) tout commandant de bord qui conduit un aéronef et se trouve sous l'influence de boissons alcoolisées. Les autres membres d'équipage de conduite se trouvant dans le même état sont passibles des mêmes peines ;
8) tout commandant de bord qui conduit un aéronef sans s'assurer des conditions de sécurité requises ;
9) quiconque utilise ou tente d'utiliser un aéronef sans l'autorisation de l'exploitant ;
10) tout commandant de bord qui, sciemment, détruit ou falsifie les livres ou documents de bord de l'aéronef ou tout autre document relatif à l'aéronef avant l'expiration de la durée de leur validité ou de leur conservation. S'il y a un ou plusieurs passagers à bord de l'aéronef, les peines pour les infractions prévues de 1 à 9 du présent article sont portées à un an pour l'emprisonnement et à quarante huit mille (48000) dinars pour l'amende.
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