Article 144

Les dispositions des articles 3 à 79 du présent code ne sont pas applicables aux aéronefs civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

légers ou de catégorie déterminée utilisés uniquement à la circulation aérienne au-dessus du territoire de la République Tunisienne. La liste des aéronefs visés au présent article ainsi que les conditions techniques qui leur sont applicables sont fixées par décret