Article 136
Code de l'aéronautique civile
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AR
L'exercice des activités de l'aéronautiques civile est, selon la nature de l'activité, soit libre dans les limites des dispositions législatives en vigueur, soit soumis à un agrément délivré par le Ministre chargé de l'Aviation Civile après avis du Conseil de l'Aéronautique Civile. La liste des activités exercées librement et celle des activités soumises à un agrément sont fixées par décret. .
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