Article 61
Code de l'aéronautique civile
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AR
Le transfert de la propriété de l'aéronef par adjudication ne peut avoir lieu que si l'adjudication est suivie du paiement des frais et de la consignation du prix. Cette propriété est transférée libre de tous droits non repris par l'acquéreur. L'adjudication emporte de plein droit mainlevée de l' au décollage de l'aéronef.
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