Article 93 hepties

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004). - L’inobservation par le concessionnaire de ses obligations entraîne après sont audition, le retrait de la concession. Dans ce cas, les créanciers inscrits sont informés par lette recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, trois mois avant la date de la décision de retrait, pour être en mesure de proposer la substitution d’un tiers au concessionnaire