Article 117
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Les opérations de location et d’affrètement d’aéronefs pour le compte propre ou pour le compte d’autrui, à titre onéreux, effectuées par des entreprises, accessoirement ou dans le cadre de leurs activités principales, sont soumises à la législation en vigueur relative au transport ou au travail aériens, quelle que soit l'utilisation de l’aéronef faite par l'affréteur.
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