Article 34

L'inscription de l'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

est rayée par la production d'une mainlevée signée par le créancier ou en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. Les inscriptions ne sont réduites que par l'accord des parties intéressées. La radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

ou la modification des inscriptions hypothécaires doivent faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une mention au registre d'immatriculation des aéronefs civils.