Article 60
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Les demandes en subrogation ou en renvoi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 440 du code de procédure civile et commerciale. En cas de renvoi, la nouvelle publicité est faite dans les délais prévus au dernier paragraphe de l'article 440 du code de procédure civile et commerciale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
