Article 23
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
- consentie sur un aéronef ou sur une part de propriété de l'aéronef, s'étend à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux équipements de bord et à toutes pièces destinées au de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.
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