Article 58
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Les frais d'adjudication sont payables, sans mise en demeure préalable, dans un délai de dix jours de la date de l'adjudication, entre les mains de l' poursuivant. Le d'adjudication doit être consigné également sans mise en demeure préalable dans le même délai de dix jours à la Caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: