Article 85
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Au cas de location d'un aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis à vis des tiers des causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
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