Article 83
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient, aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette ne peut être atténuée ou écartée que par la de la faute de la victime.
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