Article 142

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-25 du 11 mai 2009). - Les services rendus aux usagers et au public, dans la région d'information de vol et dans la région supérieure d'information de vol de Tunis et sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, donnent lieu au paiement de redevances. La liste de ces redevances ainsi que ses montants et les modes de leurs recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

sont fixés par décret. Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article, sont soumises au régime de l’homologation administrative, les redevances dont la liste, les modalités d’homologation et le contrôle d’application sont fixés par décret.