Article 150 bis

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-84 du 15 août 2005). Est passible de la même peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

prévue à l’article 150 (nouveau), toute personne :
a) qui, intentionnellement, accompli un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef. b) détruit un aéronef en serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou cause à un tel aéronef des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol. c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol. d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne y compris les bâtiments, les équipements et les dispositifs ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre sa sécurité en vol. e) communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol.