Article 93 sexiès

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004). - Le concessionnaire doit démolir, à ses frais, les constructions, ouvrages et équipements fixes qu’il a réalisés, sauf disposition explicite et contraire du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession ou d’une décision du ministre chargé de l’aviation civile. Les constructions, ouvrages et équipements fixes, dont le maintien a été accepté, reviennent libres de tous droits ou hypothèques.